Recueil 2010 de jurisprudence administrative applicable aux agents territoriaux : Décisions de l’année 2009 PDF

Le thème commun dans tous les cas est que les parties commerciales recherchent la prévisibilité et la simplicité dans leurs relations contractuelles, et choisissent fréquemment la loi d’une juridiction de droit commun avec un corpus de common law bien développé pour atteindre ce résultat.

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